Conditions générales de vente et de prestation de services

Juste Innover SARL-U · Version 1.0 · Date d'entrée en vigueur : 28 août 2026

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, ci-après dénommées les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Juste Innover SARL-U, ci-après dénommée « Juste Innover », fournit ses produits, services et prestations à ses clients.

Les présentes CGV s'appliquent notamment aux prestations relatives à :

la création et au développement de sites internet ;
le développement d'applications web ;
le développement d'applications mobiles ;
la conception de plateformes numériques ;
la conception et l'intégration de solutions d'intelligence artificielle ;
les systèmes de collecte, de traitement et d'analyse de données ;
la transformation digitale ;
le conseil et l'expertise technologique ;
la conception UI/UX ;
le design graphique ;
l'intégration de systèmes ;
l'interopérabilité de plateformes ;
l'hébergement ;
le déploiement de solutions numériques ;
la maintenance informatique ;
le support technique ;
la formation ;
ainsi que toute autre prestation technologique proposée par Juste Innover.

Les présentes CGV s'appliquent sauf dispositions contraires expressément prévues dans un contrat ou une convention spécifique.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Dénomination sociale : Juste Innover SARL-U
Adresse : 12 BP 173, Baguida-Luxolin, Togo
Email : contact@justeinnover.com
Téléphone : +228 92 03 35 31 · +228 70 47 49 88

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Le client, personne physique ou morale sollicitant ou bénéficiant des prestations de Juste Innover, est ci-après dénommé « le Client ».

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés collectivement « les Parties ».

ARTICLE 3 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par Juste Innover.

Elles peuvent être complétées par :

un devis ;
une proposition commerciale ;
un cahier des charges ;
un contrat spécifique ;
un bon de commande ;
une convention ;
une facture ;
une proposition technique ;
un accord de confidentialité ;
toute condition particulière.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat ou document particulier signé entre les Parties, les dispositions spécifiques du document particulier prévalent pour la prestation concernée.

ARTICLE 4 — ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont réputées acceptées par le Client dès lors que celui-ci :

signe un devis ou un contrat ;
valide une proposition commerciale ;
émet un bon de commande ;
verse un acompte ;
demande expressément le démarrage d'une prestation ;
utilise une prestation ou un livrable fourni par Juste Innover.

Toute acceptation implique l'adhésion entière aux présentes CGV, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 5 — DEVIS ET PROPOSITION COMMERCIALE

5.1. Validité des devis

Sauf indication contraire, les devis et propositions commerciales émis par Juste Innover sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Au-delà de cette période, Juste Innover se réserve le droit de modifier :

les tarifs ;
les délais ;
les disponibilités ;
les conditions techniques.

5.2. Nature des estimations

Les estimations de délais, de charges et de coûts sont établies sur la base des informations fournies par le Client.

Toute modification du besoin initial peut entraîner une révision :

du prix ;
du calendrier ;
du périmètre ;
des ressources nécessaires.

5.3. Prestations supplémentaires

Toute prestation non expressément incluse dans le devis ou contrat initial constitue une prestation supplémentaire.

Elle pourra faire l'objet :

d'un nouveau devis ;
d'un avenant ;
d'une facturation complémentaire.

Juste Innover n'est pas tenue de commencer une prestation supplémentaire avant validation de ses conditions financières et techniques.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est réputé formé dès la survenance de l'un des événements suivants :

signature du devis ;
signature d'un contrat ;
validation écrite de l'offre ;
émission d'un bon de commande accepté ;
paiement de l'acompte demandé.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de prestation avant la formation définitive du contrat.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes et complètes ;
exprimer clairement ses besoins ;
désigner, lorsque nécessaire, une personne responsable du projet ;
fournir les contenus nécessaires dans les délais convenus ;
répondre aux demandes de validation ;
respecter les échéances de paiement ;
coopérer raisonnablement avec Juste Innover.

Le Client est responsable des conséquences résultant de :

la fourniture d'informations erronées ;
l'absence de réponse ;
la transmission tardive des contenus ;
des modifications répétées du besoin ;
des validations tardives.

ARTICLE 8 — DÉMARRAGE DES PRESTATIONS

Sauf accord contraire, Juste Innover peut commencer les travaux uniquement après :

acceptation du devis ou contrat ;
réception de l'acompte prévu ;
réception des informations nécessaires au démarrage.

La date de démarrage indiquée dans une proposition est susceptible d'être ajustée en fonction de la date réelle à laquelle ces conditions sont remplies.

ARTICLE 9 — MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1. Acompte

Sauf accord contraire, un acompte peut être exigé avant le démarrage des travaux.

Le montant de l'acompte est indiqué dans le devis ou contrat.

Le versement de l'acompte permet notamment :

la réservation des ressources ;
le lancement de l'analyse ;
la planification ;
le démarrage des travaux.

9.2. Échéancier

Selon la nature du projet, le paiement peut être réparti en plusieurs étapes.

Exemple :

acompte au démarrage ;
paiement intermédiaire ;
solde avant livraison finale ou mise en production.

Les modalités applicables sont celles prévues dans le devis, la facture ou le contrat.

9.3. Absence de paiement

En cas de non-paiement d'une échéance, Juste Innover se réserve le droit de :

suspendre immédiatement les travaux ;
suspendre la livraison ;
différer la mise en production ;
suspendre le support ;
suspendre les prestations dépendantes de la poursuite du projet.

La suspension ne constitue pas une annulation de la dette.

Les délais de réalisation seront automatiquement prolongés de la durée de la suspension et du temps nécessaire à la replanification des ressources.

ARTICLE 10 — RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, Juste Innover peut adresser au Client une relance ou mise en demeure.

Sans préjudice des autres droits applicables, le Prestataire peut demander :

le paiement immédiat des sommes dues ;
les frais raisonnablement engagés pour le recouvrement ;
toute indemnité ou pénalité applicable conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions contractuelles.

Le Client ne peut suspendre le paiement d'une somme exigible en raison d'une contestation portant sur une autre partie du projet, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 11 — DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais communiqués par Juste Innover sont établis sur la base :

du périmètre validé ;
de la disponibilité des ressources ;
de la coopération du Client ;
de l'absence de modification majeure.

Les délais sont automatiquement ajustés en cas :

de retard du Client ;
de validation tardive ;
de modification du périmètre ;
de demande supplémentaire ;
d'indisponibilité d'un service tiers ;
de force majeure.

Sauf engagement écrit contraire, les délais constituent des objectifs estimatifs et non une garantie absolue.

ARTICLE 12 — MODIFICATIONS ET DEMANDES HORS PÉRIMÈTRE

12.1. Principe

Le Client peut demander des modifications dans le cadre du projet.

Toutefois, une modification qui dépasse le périmètre initial peut entraîner une facturation supplémentaire.

12.2. Sont notamment considérés comme hors périmètre

l'ajout de nouvelles fonctionnalités ;
la modification importante d'une fonctionnalité validée ;
une refonte du design après validation ;
l'ajout de nouvelles pages ;
l'intégration d'un nouveau service externe ;
la modification des technologies convenues ;
toute demande nécessitant un travail supplémentaire non prévu.

12.3. Processus

Juste Innover peut :

analyser la demande ;
évaluer son impact ;
proposer un devis complémentaire ;
modifier le calendrier.

Les travaux supplémentaires ne débutent qu'après accord approprié entre les Parties.

ARTICLE 13 — VALIDATION DES LIVRABLES

13.1. Soumission

Les livrables peuvent être soumis progressivement au Client.

Exemples :

maquettes ;
prototypes ;
interfaces ;
fonctionnalités ;
versions de test ;
documents.

13.2. Validation

Le Client doit examiner les livrables dans les délais raisonnablement communiqués.

Toute demande de correction doit être formulée de manière suffisamment précise.

13.3. Validation et modifications ultérieures

Après validation d'un livrable, toute demande de modification substantielle peut être considérée comme une nouvelle prestation.

Le Prestataire peut alors établir :

un devis complémentaire ;
un avenant ;
une nouvelle estimation de délai.

ARTICLE 14 — RECETTE ET ACCEPTATION

Lorsqu'une phase de recette est prévue, le Client dispose de la période définie dans le contrat ou communiquée par Juste Innover pour tester le livrable.

Les anomalies doivent être signalées avec suffisamment de détails.

Une anomalie doit pouvoir être reproduite pour être analysée efficacement.

Les demandes relevant :

d'une nouvelle fonctionnalité ;
d'une amélioration ;
d'un changement de préférence ;
d'une modification du périmètre ;

ne sont pas automatiquement considérées comme des anomalies.

Les conditions détaillées de recette peuvent être définies dans un contrat spécifique.

ARTICLE 15 — RETARD OU ABSENCE DE RÉPONSE DU CLIENT

Le Client reconnaît que sa participation est nécessaire à la bonne exécution du projet.

En cas d'absence de réponse prolongée, Juste Innover peut suspendre le projet.

Après une période raisonnable d'inactivité, Juste Innover peut demander au Client de replanifier le projet en fonction de la disponibilité de ses équipes.

Les délais initialement prévus ne sont alors plus garantis.

Les travaux déjà réalisés restent dus conformément aux engagements financiers convenus.

ARTICLE 16 — ABANDON OU ANNULATION DU PROJET

16.1. Annulation avant démarrage

Les conditions de remboursement éventuelles sont déterminées selon l'état d'avancement des engagements pris et des travaux déjà réalisés.

Les frais déjà engagés peuvent rester acquis à Juste Innover.

16.2. Annulation après démarrage

En cas d'annulation d'un projet après le démarrage des travaux, le Client reste redevable :

des travaux effectivement réalisés ;
des ressources mobilisées ;
des prestations engagées ;
des frais externes non récupérables.

L'acompte versé peut être conservé, en tout ou partie, dans la mesure permise par la réglementation applicable et selon les conditions contractuelles.

ARTICLE 17 — SUSPENSION ET REPRISE D'UN PROJET

Un projet peut être suspendu notamment en raison :

d'un impayé ;
de l'absence de contenu ;
de l'absence de validation ;
d'une demande du Client ;
d'un problème technique externe.

Après une suspension prolongée, la reprise du projet est soumise à la disponibilité de Juste Innover.

Le Prestataire peut demander une mise à jour :

du budget ;
du calendrier ;
des spécifications techniques.

ARTICLE 18 — LIVRAISON ET MISE EN PRODUCTION

Les modalités de livraison sont définies dans le devis ou contrat.

La livraison peut comprendre, selon les prestations :

l'accès à une plateforme ;
la remise des fichiers ;
le déploiement sur un serveur ;
la publication d'une application ;
la remise de documents ;
la formation.

La mise en production peut être conditionnée au règlement des sommes exigibles.

ARTICLE 19 — HÉBERGEMENT ET INFRASTRUCTURES

19.1. Services tiers

L'hébergement peut être assuré :

directement par le Client ;
par Juste Innover ;
par un prestataire tiers.

Lorsque des services tiers sont utilisés, Juste Innover ne peut garantir l'absence totale :

de panne ;
d'interruption ;
de modification tarifaire ;
de modification de politique.

19.2. Paiement de l'hébergement

Lorsque l'hébergement est facturé séparément, le Client doit régler les sommes correspondantes selon les échéances convenues.

En cas de non-paiement, le service concerné peut être suspendu ou interrompu.

Juste Innover ne peut être tenue responsable des conséquences d'une interruption résultant d'un impayé ou d'une suspension par un fournisseur tiers.

19.3. Sauvegardes

Sauf prestation spécifique incluse dans une offre de maintenance ou d'hébergement, la gestion des sauvegardes n'est pas automatiquement incluse.

Les modalités de sauvegarde doivent être définies dans la prestation concernée.

ARTICLE 20 — NOMS DE DOMAINE

Les noms de domaine peuvent être :

achetés directement par le Client ;
gérés pour le compte du Client selon les modalités convenues.

Le Client reste responsable du renouvellement des services dont il est titulaire.

Juste Innover ne peut garantir la disponibilité ou le maintien d'un nom de domaine lorsque celui-ci dépend d'un tiers.

ARTICLE 21 — SERVICES ET API TIERS

Les solutions développées peuvent intégrer :

API ;
services cloud ;
systèmes de paiement ;
services SMS ;
services d'intelligence artificielle ;
services de cartographie ;
plateformes Google ;
plateformes Apple ;
services externes.

Le Client reconnaît que ces services sont soumis à leurs propres conditions.

Juste Innover ne peut être tenue responsable :

d'une modification de tarif ;
d'une interruption ;
d'une limitation ;
d'une suppression de fonctionnalité ;

décidée par un fournisseur tiers.

Les coûts liés à ces services peuvent être facturés au Client.

ARTICLE 22 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

22.1. Paiement préalable

Sauf disposition écrite contraire, aucun transfert définitif des droits convenus ne peut intervenir avant le paiement intégral des sommes dues.

22.2. Propriété du savoir-faire

Juste Innover conserve la propriété de son savoir-faire, notamment :

méthodes ;
architectures ;
bibliothèques ;
composants génériques ;
outils ;
frameworks internes ;
scripts réutilisables ;
modèles ;
processus.

Le Client acquiert uniquement les droits expressément prévus dans les documents contractuels.

22.3. Logiciels open source

Les projets peuvent intégrer des composants open source.

Ces composants restent soumis à leurs licences respectives.

Le Client reconnaît que les droits relatifs à ces composants ne peuvent être transférés au-delà de ce que permettent leurs licences.

ARTICLE 23 — CODE SOURCE

La remise du code source n'est incluse que si elle est expressément prévue dans le devis ou contrat.

Lorsque le code source est remis au Client, cela ne signifie pas automatiquement le transfert des droits sur :

les outils génériques ;
les bibliothèques internes ;
les composants réutilisables ;
les éléments soumis à des licences tierces.

Les conditions de maintenance du code source après livraison doivent être définies séparément.

ARTICLE 24 — UTILISATION DU PROJET COMME RÉFÉRENCE

Sauf accord de confidentialité ou interdiction écrite contraire, Juste Innover peut présenter les réalisations effectuées dans :

son portfolio ;
son site web ;
ses réseaux sociaux ;
ses documents commerciaux ;
ses présentations.

Les informations confidentielles du Client ne seront pas volontairement divulguées.

ARTICLE 25 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s'engage à traiter de manière confidentielle les informations non publiques obtenues dans le cadre de la collaboration.

Cette obligation ne concerne pas les informations :

devenues publiques sans faute de la Partie destinataire ;
déjà légalement connues ;
obtenues légalement auprès d'un tiers ;
dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Lorsque nécessaire, un accord de confidentialité spécifique peut compléter les présentes CGV.

ARTICLE 26 — DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie s'engage à respecter les obligations applicables en matière de protection des données personnelles.

Selon la nature du projet :

le Client peut être responsable du traitement des données ;
Juste Innover peut intervenir comme prestataire technique ou sous-traitant ;
les responsabilités peuvent être définies dans un accord spécifique.

Le Client demeure responsable de la conformité des traitements réalisés dans le cadre de son activité, sauf obligation particulière expressément assumée par Juste Innover.

ARTICLE 27 — INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Lorsque Juste Innover utilise ou intègre des technologies d'intelligence artificielle :

les résultats peuvent contenir des erreurs ;
les résultats peuvent être incomplets ;
les résultats peuvent évoluer selon les modèles utilisés.

Le Client est responsable de la validation humaine des résultats lorsque ceux-ci sont utilisés pour des décisions importantes.

Juste Innover ne garantit pas l'exactitude absolue des résultats générés par des systèmes automatisés.

Les coûts des services d'intelligence artificielle tiers peuvent évoluer et être facturés séparément.

ARTICLE 28 — SÉCURITÉ

Juste Innover met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité des solutions développées.

Toutefois, aucune solution informatique ne peut être considérée comme totalement invulnérable.

Le Client s'engage notamment à :

protéger ses identifiants ;
limiter les accès ;
utiliser des mots de passe robustes ;
signaler tout incident de sécurité ;
ne pas modifier les systèmes de manière non autorisée.

Juste Innover ne peut être tenue responsable d'un incident résultant exclusivement :

d'un accès compromis du Client ;
d'une mauvaise utilisation ;
d'une modification non autorisée ;
d'un service tiers.

ARTICLE 29 — MAINTENANCE

La maintenance n'est incluse que lorsqu'elle est expressément prévue.

Elle peut notamment couvrir :

corrections de bugs ;
mises à jour ;
surveillance ;
sauvegardes ;
support.

Les nouvelles fonctionnalités et évolutions majeures peuvent faire l'objet d'une prestation distincte.

ARTICLE 30 — SUPPORT TECHNIQUE

Les modalités de support sont définies dans l'offre applicable.

Le support peut être limité :

à certaines plages horaires ;
à certains canaux ;
à certaines catégories d'incidents.

Sauf engagement spécifique, Juste Innover ne garantit pas une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

ARTICLE 31 — FORMATION

Lorsqu'une formation est prévue, Juste Innover s'engage à fournir l'accompagnement décrit dans l'offre.

La réussite de la formation dépend également :

de la participation des bénéficiaires ;
de leur disponibilité ;
de leur implication.

Juste Innover ne garantit pas un résultat professionnel ou financier spécifique à l'issue d'une formation.

ARTICLE 32 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT SUR LES CONTENUS

Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit ou publie.

Il garantit disposer des droits nécessaires sur :

textes ;
images ;
vidéos ;
marques ;
logos ;
documents ;
données.

Le Client garantit que ses contenus ne violent pas les droits de tiers ou la réglementation applicable.

ARTICLE 33 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, Juste Innover ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment :

d'informations incorrectes fournies par le Client ;
d'une mauvaise utilisation du livrable ;
d'une modification non autorisée ;
d'une interruption d'un service tiers ;
d'une panne Internet ;
d'un problème d'hébergement indépendant de sa responsabilité ;
d'une cyberattaque indépendante de toute faute démontrée ;
d'un cas de force majeure.

Sauf disposition légale impérative contraire, Juste Innover n'est pas responsable des pertes indirectes telles que :

perte de chiffre d'affaires ;
perte d'opportunité ;
perte de clientèle ;
préjudice commercial indirect ;
perte de données non sauvegardées conformément aux obligations convenues.

Lorsque la responsabilité de Juste Innover est légalement établie, celle-ci peut être limitée, dans les limites autorisées par la loi applicable, au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement concernée.

ARTICLE 34 — ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT COMMERCIAL

Juste Innover ne garantit pas qu'un site web, une application ou une solution numérique permettra automatiquement :

d'obtenir un nombre précis de clients ;
d'augmenter les ventes ;
d'obtenir un chiffre d'affaires déterminé ;
d'atteindre un nombre précis de téléchargements ;
d'obtenir une position déterminée sur Google ;
de réussir une campagne commerciale.

Les performances dépendent notamment :

du marché ;
de la concurrence ;
de la stratégie commerciale ;
du contenu ;
de la qualité des produits ou services du Client ;
du comportement des utilisateurs.

Sauf engagement écrit spécifique, Juste Innover est tenue à une obligation de moyens.

ARTICLE 35 — RÉFÉRENCEMENT NATUREL

Juste Innover peut mettre en œuvre des pratiques visant à améliorer le référencement naturel d'une solution.

Toutefois, les moteurs de recherche restent libres de modifier :

leurs algorithmes ;
leurs critères ;
leurs politiques.

Aucune position précise dans les résultats de recherche ne peut être garantie.

ARTICLE 36 — PLATEFORMES DE DISTRIBUTION

Pour les applications mobiles, la publication peut dépendre notamment de :

Google Play ;
Apple App Store ;
autres plateformes.

Juste Innover ne contrôle pas les décisions de validation, de suspension ou de suppression prises par ces plateformes.

Le Client est responsable du respect des règles applicables à son activité et à son contenu.

Les frais liés aux comptes développeurs peuvent être à la charge du Client sauf accord contraire.

ARTICLE 37 — SERVICES SUSPENDUS POUR IMPAYÉ

Lorsque Juste Innover assure la gestion technique d'un service, elle peut, sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables, suspendre certains accès ou services en cas d'impayé.

Cette suspension peut concerner notamment :

la maintenance ;
l'hébergement ;
le support ;
certains environnements techniques.

La suspension ne supprime pas les obligations financières du Client.

Les conséquences liées à une suspension résultant d'un impayé ne peuvent être imputées à Juste Innover.

ARTICLE 38 — FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de son contrôle raisonnable.

Peuvent notamment être concernés :

catastrophes naturelles ;
conflits ;
pannes majeures ;
interruptions généralisées des télécommunications ;
décisions gouvernementales ;
incidents majeurs affectant les infrastructures ;
événements exceptionnels.

Les obligations concernées peuvent être suspendues pendant la durée de l'événement.

ARTICLE 39 — RÉSILIATION

En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, l'autre Partie peut demander la régularisation de la situation.

En cas d'absence de régularisation dans un délai raisonnable, le contrat peut être résilié conformément aux conditions applicables.

La résiliation ne remet pas en cause :

les sommes déjà dues ;
les prestations déjà réalisées ;
les obligations de confidentialité ;
les obligations relatives à la propriété intellectuelle.

ARTICLE 40 — NON-SOLLICITATION

Sauf accord écrit contraire, le Client s'engage à ne pas solliciter directement, en vue d'une collaboration concurrente ou parallèle, un collaborateur ou prestataire présenté par Juste Innover dans le cadre du projet, pendant la durée de la collaboration et pendant une période raisonnable après sa fin, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

ARTICLE 41 — COMMUNICATIONS

Les communications relatives aux projets peuvent être effectuées par :

email ;
outils de gestion de projet ;
plateformes collaboratives ;
messageries professionnelles.

Le Client est responsable de la validité de ses coordonnées.

Les échanges importants doivent, lorsque cela est nécessaire, faire l'objet d'une confirmation écrite.

ARTICLE 42 — MODIFICATION DES CGV

Juste Innover peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte :

de l'évolution de ses services ;
de l'évolution technologique ;
des exigences réglementaires ;
de l'amélioration de ses processus.

Les nouvelles CGV s'appliquent aux nouvelles prestations conclues après leur entrée en vigueur, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 43 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la réglementation.

ARTICLE 44 — NON-RENONCIATION

Le fait pour Juste Innover de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

ARTICLE 45 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont interprétées conformément au droit applicable déterminé par les Parties et les dispositions légales impératives compétentes.

Les Parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

Pour les contrats internationaux, les Parties peuvent prévoir expressément :

le droit applicable ;
la juridiction compétente ;
ou un mécanisme d'arbitrage.

ARTICLE 46 — ACCEPTATION FINALE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services.

Toute signature, validation, commande, paiement ou démarrage d'une prestation dans les conditions prévues aux présentes vaut acceptation des CGV applicables.

CONTACT

Juste Innover SARL-U
12 BP 173, Baguida-Luxolin, Togo

Email : contact@justeinnover.com
Téléphone : +228 92 03 35 31 · +228 70 47 49 88

Version : 1.0 · Date d'entrée en vigueur : 28 août 2026